Informations légales (articles L121-6 et suivants du Code de la Consommation relatifs à la vente à distance)
Informations sur le prestataire
Mon Automobile Club
Siège social : 1 Avenue Raymond Poincaré - 68000 COLMAR
SIRET: 533 598 850 00048
http://www.mon-automobile-club.org
info@mon-automobile-club.org
Champ d’application
Les Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à tous les achats, objets ou prestations, via le site Internet mon-automobile-club.org. Les conditions générales de ventes comprennent la commande, la vente et l’expédition des objets commandés, ou la réalisation de la prestation. Le client confirme dans le cadre de sa commande avoir pris connaissance des CGV et reconnaît leur caractère obligatoire. Les CGV peuvent être consultées sur le site mon-automobile-club.org. L’inscription et la participation au stage de sensibilisation à la sécurité routière font l’objet de CGV spécifiques disponibles sur le site de Mon Automobile Club dédié aux stages permis à points. Mon Automobile Club se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les CGV au jour de la passation de la commande.
Contrat – Transfert de propriété
La conclusion du contrat a lieu lorsque les éléments suivants sont tous réunis :
- le client a communiqué la quantité désirée et a validé son choix
- le client a communiqué son adresse exacte
- le client a payé et son paiement est validé.
Le client est entièrement responsable de toutes les données fournies durant la transaction. Il assume toute responsabilité pour toute erreur de commande. Le client devra signaler dans un délai de dix jours maximum à compter de sa commande toute erreur de commande par e-mail à Mon Automobile Club, faute de quoi il perdra toute possibilité d'annulation de l'achat. En cas de litige, il appartient au client de prouver son impossibilité de vérifier sa commande dans l’immédiat et qu’il n’est pas responsable de cette omission.
Gestion de la commande
1) Identification et mot de passe
Lors de la première commande (ou autrement dit réservation) de prestations et afin de personnaliser l’expérience de l’utilisateur et notamment lui permettre de consulter l’historique de sa commande, un compte client est créé par saisie d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. En cas de perte de son mot de passe, le client suit le lien " Mot de passe oublié?" disponible sur la même fenêtre que la demande d'identification. Le système lui demande alors son adresse e-mail (identifiant) et lui renvoie un nouveau mot de passe par e-mail. Dès réception du nouveau mot de passe, le client est invité à s’identifier sur le site grâce à ce nouveau mot de passe, et à le modifier dans la rubrique « Mon compte », afin d'en choisir un à sa convenance. Ce mot de passe sera demandé au client lors de chacune de ses transactions et pour toute consultation de son compte client, il est strictement personnel et confidentiel et le client est responsable de son utilisation.
2) Disponibilité des objets ou des prestations
Les commandes seront honorées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. Une prestation ou un objet devenu indisponible portera la mention « stock épuisé » et le bouton « commander » correspondant à cet objet ou prestation sera désactivé.
3) Modalité des commandes
Le client procède à la commande des objets ou prestations, en fonction des disponibilités et ce conformément à ce qui est exposé ci-dessus. Ainsi le client sélectionne des objets, procède au paiement de sa commande et finalise celle-ci en cliquant sur le bouton " Je confirme ma commande ". Si et seulement si le paiement est validé par notre organisme financier, le système émet un récapitulatif de la commande par e-mail à destination du client et invite celui-ci à télécharger une facture au format pdf reprenant tous les éléments de sa commande ainsi que le montant des frais de port et d’administration. Cette facture est disponible depuis la rubrique « Mon compte », rubrique « historique de mes commandes ». Les systèmes d'enregistrement automatiques de Mon Automobile Club sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande.
Il est ici précisé que toute transaction confirmée par le client en cliquant sur le bouton " Je confirme ma commande " vaut engagement de réservation ferme, définitif et irrévocable du client.
Mode d'envoi et réalisation de la prestation
Adhésion
L’envoi par voie postale de la carte de membre est réalisé dans les 10 jours suivant la date de réception du règlement.
Vignette Suisse
Le mode d’envoi des vignettes suisse est la voie postale par lettre suivie ou recommandée à destination de la France, par lettre recommandée internationale à destination des pays d’Europe. Ces frais d’expédition sont à la charge du client. Le délai de livraison des vignettes se situe entre 2 et 4 jours ouvrés. Si le courrier n’est pas arrivé suite à un problème d’acheminement par les services de la Poste, ou si l’adresse s’avère être incomplète ou erronée, nous vous remboursons la(les) vignette(s) dans un délai d’un mois sur simple demande. Les frais de port comprennent les frais d’expédition selon le mode d’envoi retenu par le client et les frais d’administration pour un montant de 1.20 euros et qui correspondent aux actes de gestion et de conditionnement des commandes.
Stage de pilotage
En cas d’absence du stagiaire (quelle qu’en soit la cause) non signalée au moins 7 jours avant le début de la formation, le versement de la prestation reste dû.
Objets divers
Le mode d’envoi pour les objets est la voie postale par Colissimo Expert avec accusé de réception (ces frais sont à la charge du client). La livraison des objets intervient dans un délai maximum de 20 jours à partir de l’enregistrement de la commande hormis tous cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences de Mon Automobile Club.
L’acheteur a obligation de vérifier la conformité et le bon état des produits à la livraison. Il appartient à l’acheteur de faire toutes les réserves auprès des transporteurs et d’exercer tout recours contre les tiers. Les réclamations pour vice apparent des marchandises ne sont valables que si elles sont formulées avec précision et par écrit auprès du vendeur dans les 48 heures.
Il n'y a pas d'envoi vers la Norvège, Suisse et pays hors de l’Union Européenne.
Informations sur les tarifs
Les prix sont exprimés en euros. Le montant de la TVA légale est compris dans le tarif. Le montant total de la commande, y compris la totalité des frais et charges est dû dès le moment de la conclusion du contrat. En cas de commande d'objets par Internet, des frais d’administration, comprenant les frais de port, d’emballage et de traitement sont prélevés.
1) Informations sur les réductions
Sauf cas particuliers, en relation ou non avec les partenaires, Mon automobile Club ne peut concéder de remise sur les prix et les prestations.
2) Conditions de règlement
Mon Automobile Club accepte les paiements par carte de crédit (Visa ou Mastercard), chèque, ou virement bancaire. En cas d’erreur commise par le client concernant les données de sa banque ou carte de crédit et causant l’annulation de la transaction, les frais en résultant sont à la charge du client. Les frais en rapport avec un paiement international sont également à la charge du client. Le règlement des commandes doit être effectué en utilisant l’un des moyens de paiement indiqué. Mon Automobile Club ne peut être tenu responsable d’éventuels acte d’espionnage et d’abus de données bancaires ou d’informations concernant une carte de crédit commis par des tiers. Dans de tels cas, Mon Automobile Club n’effectue aucun dédommagement.
Délais relatifs au type de règlement:
-Virement bancaire : tout virement bancaire non enregistré par notre organisme bancaire 10 jours après la prise de la commande entraînera l'annulation de cette commande.
-Chèque: une commande sera considérée comme valide seulement lorsque le chèque aura été reçu et encaissé par notre organisme bancaire.
Les objets demeurent la propriété exclusive de Mon Automobile Club jusqu’à réception de la totalité de la somme due. La revente des objets à des tiers à des fins lucratives est interdite.
Droit de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation auprès de Mon Automobile Club, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité à l’exception des éventuels frais de retour. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des prestations ou objets acheté sera remboursé dans un délai inférieur ou égal à trois (3) semaines après la réception de la réclamation par Mon Automobile Club. Le remboursement s'effectuera au choix de Mon Automobile Club par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi « en contre-remboursement » ne sera accepté, quel qu'en soit le motif. Le client pourra exercer son droit de rétractation en adressant un courrier à Mon Automobile Club.
Responsabilité
Mon Automobile Club, en aucun cas, ne sera tenu responsable, de quelque manière que ce soit, de tout préjudice direct ou indirect, en cas de mauvaise utilisation du produit ou de la prestation par l’acheteur. Ces dispositions ne font pas obstacle à toute action en responsabilité basée sur la règlementation française en vigueur.
Clause résolutoire
A défaut de paiement des sommes dues par le client, Mon Automobile Club peut suspendre de plein droit et immédiatement la validité de l'identifiant client.
Protection des données personnelles
Généralités
La consultation du site peut s’effectuer sans que le client ne communique des données personnelles le concernant. Les données personnelles correspondent au nom, à l’adresse postale, e-mail, numéro de téléphone, les données de connexion et plus généralement toutes données le concernant collectées par l’intermédiaire de l’utilisation du site. Elles sont collectées dès lors que le client commande des produits, s’il s’inscrit à la newsletter ou d’une manière générale s’il utilise les services proposés par le site. De par la saisie de ces informations, le client consent à l’utilisation de celles-ci par le site mon-automobile-club.org des données personnelles le concernant, collectées par l’intermédiaire des différents formulaires qu’il aura rempli ou de l’utilisation du site (données de navigation et de connexion), dans le respect des dispositions qui suivent. Les données de connexion ou relatives à sa navigation au sein du site sont collectées de manière automatique, et ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, la version du navigateur et les pages du site consultées. En aucun cas, nous ne collectons l’adresse e-mail, sans que le client ne la communique. Les mentions figurant sur les différents formulaires annotées d’un astérisque, pour lesquelles une réponse sera demandée au client, sont obligatoires pour bénéficier du service proposé. A défaut, le service ne pourra pas être fourni au client. Il est ici précisé que les données sont également stockées par notre serveur central de réservation. Ceci nous permet d’expédier les objets, et éventuellement de contacter le client, dans la mesure du possible, en cas d'indisponibilité d'un produit.
Finalités
Les informations ainsi collectées nous permettent de fournir les produits proposés, de mieux connaître les attentes et centres d’intérêt du client au travers de l’analyse des informations collectées et sous réserve de ce qui suit :
- adresser au client des propositions commerciales concernant nos produits et nos services susceptibles de l’intéresser via notamment notre lettre d’information ou tout autre courrier électronique ou non ou,
- de communiquer à nos partenaires ses informations personnelles afin que ces derniers puissent également lui adresser des propositions commerciales.
Utilisation des données personnelles et Transmission des données à des tiers
Mon Automobile Club se réserve la possibilité d’adresser au client des propositions commerciales concernant des produits et des services susceptibles de l’intéresser via notamment une lettre d’information ou tout autre courrier électronique ou non. Le client peut exprimer son souhait de ne plus recevoir de tels courriers, soit en cliquant sur le lien de désinscription figurant dans l’e-mail commercial lui étant adressé, soit directement depuis le site mon-automobile-club.org en saisissant son adresse e-mail dans la rubrique « newsletter » puis en validant le choix « désinscription »
Pour les sollicitations par courrier postal, le client pourra faire une demande de suppression de son inscription en contactant mon-automobile-club.org par e-mail via le bouton « contact » ou par courrier postal adressé à Mon Automobile Club. Par ailleurs le client pourra manifester son intention de figurer sur une liste de diffusion commerciale lors de la création de son compte en cochant la case « Recevez les offres spéciales de nos partenaires», ainsi nous pourrons transmettre ses données personnelles à des tiers qui pourront lui adresser des sollicitations commerciales. A tout moment, le client pourra exprimer son intention de ne plus figurer sur de telles listes de diffusion en se rendant sur «Mon compte » rubrique « mes données personnelles » et en décochant la case « Recevez les offres spéciales de nos partenaires ». Il est à noter qu’il est cependant impossible de supprimer ses données des listes qui auraient déjà été diffusées par nous-mêmes à des tiers durant la période ou il aura souscrit à cette option.
Droit d’accès et de rectification
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès de rectification, d’opposition et de suppression portant sur ses données personnelles. Ce droit peut-être exercé directement sur le site à partir de la rubrique « mon compte », et/ou en s’adressant par mail au service Clients dont il aura les coordonnées dans la rubrique « contact »
Conservation des données
Mon Automobile Club pourra à toutes fins de preuve conserver et archiver de manière confidentielle les données du client, pour la durée fixée par Mon Automobile Club et au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles en vertu de l'article 2262 du code civil.
Liens externes
Notre site peut donner accès à des sites de nos partenaires, par des liens hypertextes ou par l’intégration dans notre site de contenus de sites de nos partenaires. Malgré le soin apporté au choix des sites Internet référencés par nous mêmes, Mon Automobile Club décline toute responsabilité concernant le contenu, leur légalité et fonctionnement et ne peut être responsable de l’usage qui pourra en être fait par les utilisateurs. Toutes créations de liens hypertextes avec notre site est interdit sans l’accord préalable et écrit de Mon Automobile Club. Les sites externes auxquels le client peut avoir accès peuvent être des sites marchands. Les services offerts par ces sites sont régis par les conditions générales de ces sites, aussi nous recommandons au client de prendre connaissance de ces conditions avant toute transaction.
Propriété intellectuelle
Mon Automobile Club, éditeur du site mon-automobile-club.org, est titulaire exclusif des droits notamment d’auteur et de tout autre droit de propriété intellectuelle ou industriel se rapportant au site, à son contenu (tels que photographie, texte), sa présentation et l’assemblage des différents éléments qui le compose, en vertu des textes en vigueur. De même Mon Automobile Club est titulaire exclusif des droits portant sur ses logos, marques et autres signes distinctifs accessibles à partir du site. Toute utilisation du site et de son contenu à des fins autres que privée est interdite. En conséquence, il est interdit de modifier, représenter ou reproduire totalement ou partiellement le site et son contenu et ce quel qu’en soit le support et le procédé utilisé.
Règlement des litiges
En cas de litige à raison d’un produit défectueux ou d’une prestation partiellement réalisée, Mon Automobile Club proposera, selon sa convenance, une solution transactionnelle, qui peut consister en l’échange ou le remboursement du produit ou de la prestation, à l’exclusion de toute autre indemnisation. S'il subsiste un désaccord sur le règlement des litiges, les parties pourront solliciter les tribunaux compétents.
Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. La langue des Conditions Générales est la langue française.